protection juridique
08/02/2024 00:00:00 -
Les projets de textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protég...... du contrôle, jusque-là exercé par le directeur des services de greffe judiciaire, au profit d’un professionnel qualifié désigné par le juge. "Un abandon par l’État de sa mission régalienne de protection
18/05/2022 00:00:00 -
Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la p...... ? Le déblocage de financements complémentaires visant à « améliorer et renforcer la politique de protection juridique des majeurs », d’abord via le recrutement de 200 délégués supplémentaires (2 millions d'euros
14/10/2020 00:00:00 -
C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juri...... C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juridique des majeurs – la Fnat, l’Unaf et l’Unapei – qui, le 13 octobre, a présenté les résultats
17/11/2021 00:00:00 -
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloué...... cette fin, la formation continue des professionnels en exercice deviendra obligatoire. Une commission nationale des droits et de la protection des adultes vulnérables sera aussi créée pour favoriser
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c......La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite un rappel des conditions
27/09/2018 00:00:00 -
Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate...... Satisfecit unanime après la remise, le 21 septembre, des conclusions de la mission de la magistrate Anne Caron Déglise sur l’évolution de la protection juridique des personnes. "Un rapport inédit
08/03/2017 00:00:00 -
Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujour......Dix ans après la loi de 2007, le système français de protection juridique des majeurs montre toujours des faiblesses en termes de gouvernance et d’implication des tuteurs familiaux. Des domaines
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... une réactivité et des garanties de confidentialité », martèle Cécile Barrois de Sarigny. La nouvelle adjointe à la Défenseure des droits, en charge de l’orientation et de la protection des lanceurs d’alerte, va
09/11/2017 00:00:00 -
Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Ni...... Invitée aux assises nationales de la protection juridique des majeurs le 8 novembre, la ministre Nicole Belloubet a présenté ses pistes d’amélioration de la réforme de mars 2007. Elle entend
07/02/2024 00:00:00 -
Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier l......Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier la conformité des organisations au règlement général sur la protection des données. Sur place
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires
06/02/2019 00:00:00 -
Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose ......Instauré en mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) personnelles impose de réaliser des analyses d’impact pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits
08/02/2024 00:00:00 -
"Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?", s’inquiète la Cnape, deux ans après le vote de la loi r...... "Y a-t-il encore un pilote dans l’avion ?", s’inquiète la Cnape, deux ans après le vote de la loi relative à la protection des enfants, dite "loi Taquet". Mesures non appliquées, calendriers
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’......La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale
17/11/2023 00:00:00 -
Un temps évoqué par l’exécutif, le transfert vers l’État des compétences départementales de protecti......Un temps évoqué par l’exécutif, le transfert vers l’État des compétences départementales de protection de l’enfance est réalisable mais sans garantie de meilleurs résultats, selon Robert Lafore
08/03/2017 00:00:00 -
La gouvernance du système de protection juridique des majeurs de la région des Hauts de France se di......La gouvernance du système de protection juridique des majeurs de la région des Hauts de France se distingue par sa vitalité. Dès 2010, les acteurs du secteur ont cherché à renforcer
12/03/2015 00:00:00 -
Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 1...... Circulaire du 19 février 2015 : récapitule les dispositions introduites par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relatives en particulier au droit de la protection juridique des majeurs (durée
18/03/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plus...... La loi de modernisation du droit et des procédures dans le domaine de la justice [1] a modifié plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. En matière de durée initiale
18/02/2015 00:00:00 -
La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à l...... La loi de modernisation et de simplification du droit comporte plusieurs dispositions relatives à la protection juridique des majeurs. Parmi elles ? Le juge peut prononcer, en motivant sa décision
23/08/2012 00:00:00 -
Avec la publication des orientations de la campagne budgétaire 2012, c’est la fin du suspens pour l...... Avec la publication des orientations de la campagne budgétaire 2012, c’est la fin du suspens pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), ainsi que pour ceux